Retour aux articles

Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire

Civil - Responsabilité
10/02/2022
Les mentions de l'acte authentique de vente et de la promesse de bail commercial permettent au juge de vérifier que le notaire a pleinement informé les acquéreurs d’une maison en l’état futur d’achèvement des conditions légales permettant l'obtention des avantages fiscaux résultant du dispositif en cause.
L'acte de vente d’une maison en l'état futur d'achèvement dépendant d'un ensemble immobilier précise que les acquéreurs envisagent de bénéficier d'un dispositif de défiscalisation (dispositif Censi-Bouvard, ayant pris fin le 31 décembre 2021) et qu'ils réalisent cette acquisition au titre d'une activité de loueur en meublé non professionnel. Y est annexée une promesse de bail commercial consentie par les acquéreurs au vendeur, sur l'immeuble acquis, d'une durée de neuf ans, en vue de l'exploitation d'une résidence sénior « au sens de l'agrément qualité visé à l'article L. 7232-3 du Code du travail » sous condition suspensive, notamment, de l'entier achèvement de la résidence, le cédant s'obligeant à faire le nécessaire en vue de l'obtention de cet agrément et de son maintien pendant la durée du bail et à proposer certaines prestations à sa clientèle pendant toute la durée du bail.
Le vendeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; il ne paie pas les loyers prévus au bail commercial et ne met pas en œuvre les prestations de résidence sénior qu'il s'était engagé à fournir. N’ayant pu bénéficier de l'avantage fiscal, les acquéreurs assignent notamment la SCP de notaires en responsabilité et indemnisation. Leur demande est rejetée.
 
« Se fondant sur les mentions de l'acte authentique et de la promesse de bail commercial, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans dispenser la SCP de son obligation de conseil ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les acquéreurs avaient été pleinement informés des conditions légales permettant l'obtention des avantages fiscaux résultant du dispositif en cause et en particulier de la nécessité de l'obtention de l'agrément qualité visé à l'article L. 7232-1 du Code du travail et de l'établissement d'un bail pour une durée minimale de neuf ans, de sorte qu'elle a pu en déduire que la responsabilité de la SCP n'était pas engagée ».
 
Pour aller plus loin, voir Le Lamy droit du contrat, nos 568 et s., Le Lamy Droit de la responsabilité, nos 230-47 et 438-36 et Le Lamy Droit immobilier, nos 4177, 4855 et 4866.
Source : Actualités du droit