Fils d'actualités juridiques

23/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
22/09/2016 Public - Droit public général, Environnement / Civil - Immobilier
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
22/09/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
21/09/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
21/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge
21/09/2016 Social - Informations professionnelles
Dossiers juridiques Liaisons sociales Quotidien sur la loi Travail du 8 août 2016
20/09/2016 Civil - Immobilier
​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles
20/09/2016 Civil - Informations professionnelles
Nomination en qualité de notaire : liste des pièces à produire au soutien de la demande
20/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
19/09/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
​Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration