Fils d'actualités juridiques

15/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Calcul du plafonnement de l’IFI
15/01/2019 Public - Public
Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition
15/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VIR : détermination du prix d’acquisition
15/01/2019 Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
15/01/2019 Public - Public
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé
15/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Détournement du droit de préemption urbain
15/01/2019 Public - Public / Civil - Civil
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
15/01/2019 Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel
15/01/2019 Public - Public / Pénal - Pénal
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
14/01/2019 Public - Public
Panier 100 % Santé : les mesures règlementaires sur le reste à charge zéro pour certains dispositifs médicaux