Fils d'actualités juridiques

27/04/2026 Civil - Bien et patrimoine
Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise
20/04/2026 Immobilier - Immobilier
Contestation des charges de copropriété : trouver l’équilibre entre défense des droits et stabilité financière
16/04/2026 Civil - Personnes et familles
Handicap lourd : l’expertise du dossier devient un enjeu central de la réparation intégrale
13/04/2026 Fiscalité - Fiscalité
Le Code des douanes entre dans une nouvelle ère à compter du 1er mai 2026
09/04/2026 Travail et social - Travail et social
Quand la parentalité transforme les obligations de l’employeur
08/04/2026 Civil - Bien et patrimoine
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
07/04/2026 Public - Public
Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel
06/04/2026 Immobilier - Immobilier
Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction
30/03/2026 Civil - Personnes et familles
Quand l’image numérique porte atteinte à la dignité humaine : vers une reconnaissance juridique accrue de la mémoire des défunts
27/03/2026 Fiscalité - Fiscalité
Transmission d’entreprise : un encadrement renforcé du Pacte Dutreil en 2026