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Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB dénonce « un texte inacceptable »

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pénal - Procédure pénale
14/03/2018
Dans un communiqué du 14 mars 2018, à 48 heures de sa prochaine assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a fait part de la colère des avocats concernant le projet de loi de programmation pour la justice.
Mis en possession du texte dans l’après-midi du 9 mars, le CNB avait immédiatement réagi pour dénoncer :
– l’absence de véritable concertation : le projet aurait dû leur être communiqué le 15 février ;
– la méthode : « le renvoi par l’exécutif à des ordonnances nous inquiète » ;
– l’orientation de ce projet, qui « fait trop peu de cas des avocats et de ce qu’ils représentent ».

À la suite d’échanges téléphoniques et de réunions de crise, la garde des Sceaux s’est engagée à répondre à la profession et à lui faire part des dispositions réglementaires qui viendront préciser l’équilibre global de cette réforme.

Il est donc prévu que dans la matinée du 15 mars, la présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl, accompagnée de Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, et de Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers, rencontre la ministre, Nicole Belloubet.

Différents sujets devraient être abordés :

– la réforme de la carte judiciaire car « si, officiellement, les cours d’appel et tribunaux de grande instance demeurent, les dispositions de l’article 56 du projet de loi nous invitent à une extrême vigilance » précise le CNB ;

– les propositions pénales du projet de texte qui, selon l’institution représentative des avocats, signent « une nouvelle régression des droits de la défense et des libertés publiques » (création expérimentale d’un tribunal criminel départemental en lieu et place de la cour d’assises, facilitation des interceptions de communications électroniques et de géolocalisation, extension des enquêtes sous pseudonyme, réforme de la garde à vue, etc.) et « un recul significatif de la place de la victime dans la procédure pénale » ;

– les propositions civiles, notamment la déjudiciarisation, qui « se fait au détriment des avocats » : procédure de vente aux enchères confiée à des officiers publics ministériels avec des risques subséquents pour le financement de certaines missions de service public par les CARPA et la gestion de l’aide juridictionnelle ; mais également l’élargissement du domaine de la conciliation préalable obligatoire, la réforme des procédures familiales sans réflexion d’ensemble préalable ou les dispositions relatives aux tutelles et majeurs protégés.

Forts de ces échanges, les avocats débattront du projet de texte lors de l’assemblée générale du CNB qui se réunira ce vendredi 16 mars et décideront « des nécessaires actions et mobilisations de la profession ».
Source : Actualités du droit