Retour aux articles

Validité de l’irrecevabilité des conclusions prononcée par la cour d’appel

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/05/2018
Dans un arrêt rendu le 17 mai 2018, la Cour de cassation précise que la compétence exclusive du conseiller de la mise en état pour prononcer l’irrecevabilité des conclusions ne fait pas obstacle à la faculté pour la cour d'appel de relever d'office cette fin de non-recevoir.
Dans cette affaire s’opposaient une banque et une SCI sur fond de remboursement d’un prêt. En appel, la cour avait écarté comme tardives les écritures de la SCI, au titre de l’article 909 du Code de procédure civile, selon lequel, dans sa rédaction alors applicable, l’intimé dispose d’un délai de deux mois afin de rendre ses conclusions, sous peine de voir leur irrecevabilité prononcée. La cour avait ainsi condamné la SCI à rembourser les sommes dues au titre du prêt litigieux.

La SCI, insatisfaite du jugement rendu, forme un pourvoi en cassation. Elle invoque l’article 914 du Code de procédure civile, en vertu duquel le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions de l'intimé irrecevables. La cour d’appel aurait donc méconnu cette disposition en déclarant elle-même l’irrecevabilité.

Compétence de la cour d’appel

À l’occasion de cet arrêt, la Cour de cassation nous éclaire sur l'application de l’article 914 précité. Elle confirme que, bien que le conseiller de la mise en état soit exclusivement compétent pour prononcer l'irrecevabilité des conclusions, « cette restriction ne fait pas obstacle à la faculté pour la cour d'appel de relever d'office cette fin de non-recevoir ».

La Haute cour reconnait ainsi la compétence de la cour d’appel pour déclarer d’office irrecevables les conclusions de la SCI, tout en précisant que cela s'applique même si les parties ne sont plus recevables à l'invoquer après le dessaisissement de ce magistrat, à moins que sa cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.
Source : Actualités du droit