Fils d'actualités juridiques

14/12/2022 Civil - Immobilier / Affaires - Fiscalité des entreprises
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
13/12/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
13/12/2022 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de décembre est en ligne !
07/12/2022 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
06/12/2022 Civil - Immobilier
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
06/12/2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
05/12/2022 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
29/11/2022 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
23/11/2022 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme / Environnement & qualité - Environnement
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
23/11/2022 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers de novembre est en ligne