Fils d'actualités juridiques

12/07/2016 Civil - Sûretés
L'absence de ponctuation n'affecte pas l'engagement de caution
12/07/2016 Civil - Informations professionnelles
Réforme des CRFPA : examen national à la rentrée 2017
12/07/2016 Civil - Informations professionnelles
Comment intégrer le nouveau droit du contrat dans votre pratique professionnelle ?
12/07/2016 Transport - Mer/voies navigables / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
​Créance permettant la saisie conservatoire d'un navire
11/07/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises, International
Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français
11/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le divorce dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
11/07/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
11/07/2016 Affaires - Assurance / Civil - Contrat
Contrat d'assurance automobile : nullité en cas de fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat
08/07/2016 Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires et compétence du TGI
08/07/2016 Civil - Informations professionnelles
Le prochain élargissement de l’annuaire européen des huissiers de justice