Fils d'actualités juridiques

26/07/2016 Civil - Contrat
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
26/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
25/07/2016 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
22/07/2016 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Loi Travail : ce qui change en matière de durée du travail
22/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
20/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
20/07/2016 Civil - Immobilier
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
20/07/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
20/07/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh
Harcèlement moral : Les arrêts de juin 2016 et leurs conséquences décryptés par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation
20/07/2016 Civil - Informations professionnelles
La RJPF de l'été est parue