Fils d'actualités juridiques

21/04/2017 Public - Public
De nouveaux dispositifs pour favoriser la mobilité dans la Fonction publique
21/04/2017 Affaires - Affaires
Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur
21/04/2017 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
21/04/2017 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
21/04/2017 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
21/04/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter
20/04/2017 Travail et social - Travail et social
Budget du CE : 641, un compte à rebours de la sécurité juridique
20/04/2017 Civil - Bien et patrimoine / Affaires - Affaires, Commercial
Le (vaste) programme de travail du futur ministre de la Justice…
20/04/2017 Public - Public
Déchets de chantier : le TA de Paris invalide le plan de gestion francilien
20/04/2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Litige entre architectes : conciliation préalable obligatoire